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  L'AGENCE IMMO 5
  14 Boulevard Renouvier – 34000 MONTPELLIER

  Tél. 04 34 26 80 36
  Mail :
contact@immo-5.fr

 

Nos conditions de gérance :

Service de gestion locative : de nombreux services avec différentes formules, de 4 à 8% TTC.

Autres Prestations sur demande du propriétaire : 59€ TTC / heure

Garantie Loyers Impayés : ENTRE 2,5 % ET 3,5% TTC sur le montant quittancé (loyer + charges)

Dans le cadre de cette garantie, le locataire potentiel doit répondre à certaines exigences pour pouvoir louer le bien protégé :

  • 37% du taux d’effort est demandé au locataire. C’est-à-dire qu’il doit disposer en revenus nets mensuels d’au moins 2.7 fois le montant du loyer.
  • Sont acceptés les contrats en CDI (même en période d’essai), CDD, intermittents du spectacle et les intérimaires, s’ils satisfont le taux d’effort.
  • La caution solidaire (un garant) est acceptée pour les étudiants.

Ce service comprend :

PRESTATIONS FLEX ESSENTIEL
4% :
1 couleur au choix : ou
FLEX STANDARD
5%
FLEX CONFIANCE
6%
FLEX SERENITE
7%
FLEX TRANQUILLITE
8%
Etablissement des quittances
Virement mensuel vers le 20 du mois
Présence aux expertises    
Encaissement des loyers
Rédaction du bail*, des pièces annexes, et de l’état des lieux pour relocation    
Calcul et application des hausses de loyers
Compte rendu de gestion et règlement mensuel
Information au propriétaire du locataire défaillant      
Lettre de relance et mise en demeure au locataire défaillant  
Transmission du dossier du locataire défaillant à l’huissier    
Règlement des charges de copropriété      
Ajustement des provisions sur charges au locataire      
Information au propriétaire en cas de congés du locataire
Etablissement d’un état servant à la déclaration des revenus fonciers      
TRAVAUX : Etablissement de 3 devis pour validation au propriétaire  
TRAVAUX : suivi et réception  
TRAVAUX et Détermination du caractère locatif ou non  
Mise en relation propriétaire artisan, suite détermination caractère locatif ou non, validation propriétaire et validation fin de chantier        
Recherche de locataires pour la relocation        

* sauf baux commerciaux


La Garantie Loyers Impayés (GLI) *

Nous vous proposons la garantie loyers impayés afin de protéger votre bien.
Pour une cotisation de entre 2.50% et 3,5%TTC sur le montant quittancé (loyer+charges), vous pouvez souscrire à cette garantie qui indemnise :

Garanties Montant maximum par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie de 90 000€
Loyers Impayés Sans limitation de durée – 3 100€ par mois
Détériorations Immobilières 10 000 €
Frais de contentieux Sans limitation
Frais de déménagement 2 mois de loyers
Protection Juridique (dans le cadre du bail, hors non-paiement) 6000€ par litige


Détails de l’assurance :

A – LOYERS IMPAYES

I - Frais de contentieux
L’assureur garantit l’ensemble des frais de contentieux liés à l’application des titres II, III, IV, V , tels que frais d’huissiers, frais d’avocat, frais de garde meuble ou serrurier.
II – Garantie des loyers impayés
L’assureur garantit les propriétaire-bailleur contre tous risques de loyers impayés.
La garantie s’exerce, sans limitation de durée, à compter du premier mois où il est constaté une défaillance totale ou partielle dans le paiement du terme échu.
III - Garantie des indemnités d’occupation
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur contre tous risques de non paiement des indemnités d’occupation fixées par un jugement.
IV – Garantie des charges et taxes récupérables
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur contre tous risques de non paiement des charges de taxes prévues au bail et à la charge du locataire.
V – Garantie des réparations locatives
L’assureur s’engage également à prendre en charge la perte pécuniaire subie par l’assuré-propriétaire résultant des dommages définis ci-dessus, lorsque l’état des locaux rend impossible de relocation avant l’exécution de travaux.
Cette garantie est acquise pendant la durée nécessaire aux travaux pris en charge, sans pour excéder deux fois de le quittancement mensuel.
Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que :
- Seuls les dommages imputables au locataire, de par des obligations découlant de la loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge, le mobilier et l’entretien étant toujours exclus de l’assurance ;
- Seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l’état des lieux contradictoire de sortie d’un locataire et l’état des lieux établis lors de l’entrée de ce même locataire, pourront être pris en charge par l’assureur.
VI – Garantie des frais de déménagement
Le locataire est tiers au contrat liant l’assureur au propriétaire.
Sous réserve que la garantie soit acquise au propriétaire, et qu’il n’encoure pas de déchéance à l’occasion d’un sinistre, il est stipulé au profit du locataire qui se trouverait en état d’impayés de loyers, prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de deux mois de loyers (article 1121 du Code civil et L. 1121 du Code des assurances).
Cette garantie s’applique sans recours contre le locataire et si le déménagement est effectif dans les quatre mois qui suivent le premier terme impayé.
VII – Protection juridique
La garantie est étendue dans la limite de 6 000 € par sinistre à la prise en charge des frais de contentieux engagés pour tout litige né de l’application du bail hors frais de recouvrement de loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation.
VIII – Engagement maximum de l’assureur
L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des garanties I, II, III, IV, V, VI s’élève à 90 000 € par sinistre.
Les garanties prévues aux paragraphes I, II, III, IV s’exercent sans limitation de durée.


B – EXCLUSIONS
SONT SEULS EXCLUS :

Les quittancements d’un montant mensuel supérieur à 3 100€ TTC hors augmentation indicielle ;
Les locataires en impayés à la date d’effet d’adhésion du propriétaire-bailleur ;
Les lots nos déclarés à l’assurance ;
Les événements connus avant la prise d’effet d’adhésion ;
Le fait intentionnel du propriétaire-bailleur ou de son mandataire ;
La suspension collective du paiement de loyers prononcée par une autorité légale ou administrative ;
La grève orchestrée par une organisation reconnue de locataires ou par un service public, ou privé ;
L’obstruction du propriétaire-bailleur ou de son mandataire au recours de l’assureur ou à l’application de la clause résolutoire prévue au bail ;
Les dommages garantis par le contrat d’assurance habitation de locataire, du propriétaire-bailleur ou du syndicat de copropriété dont dépend le lot assuré ;
Les réparations locatives résultant de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure ;
La garantie des réparations locatives en l’absence d’état de lieux à la sortie des locataires ;
Les biens meubles fixés, scellés ou non, au titre de la garantie réparation locative ;
Les immeubles insalubres ou en état en péril ;
Les immeubles réquisitionnés ou occupés par des occupants sans droit ni titre ;
Les locations saisonnières (moins de 12 mois pour un bail habitation et moins de 3 ans pour un bail professionnel) ;
Les loyers pendant la période de responsabilité de l’Etat (du début du 3° mois suivant la réquisition de la force locataire, hors période hivernale) ;
Le non versement ou la non restitution des fonds reçus par le mandataire ou ses préposés ;
Le non respect des obligations visées au chapitre C – Fonctionnement ;
La guerre civile ou étrangère, les catastrophes naturelles, les explosions nucléaires ;
Les garages et box s’ils ne sont pas liés à un bail d’habitation ;
Les résidences secondaires ;
Les extérieurs (jardins, clôtures…) ;
Les baux commerciaux.
 
     
L'AGENCE IMMO 5  14 Boulevard Renouvier – 34000 MONTPELLIER   Tél. 04 34 26 80 36  contact@immo-5.fr

Mentions Légales - Notre barème d'honoraires  - Accès Propriétaire - Création du site internet www.immo-5.fr : Adapt Informatique
Logiciel transaction - Site internet immobilier - Référencement site immobilier
www.adaptimmo.com - www.adaptimmobilier.com